CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Introduction
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour le 1er Janvier 2023.
Introduction
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société Forscolabs SAS et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français. La Société Forscolabs SAS est une SAS au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS Paris 481421915 le 01/04/2004, ayant son siège social au 149 avenue du Maine 75014 Paris. Son n° SIREN est le 48142191500010
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Toute commande auprès de la société Forscolabs SAS (ci-après la Société) y compris via son site Internet, est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) à l'exclusion de toute autre disposition telle que les conditions générales d'achat du Client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV En cas de contradiction avec les termes des CGV, les dispositions de ces conditions particulières prévalent.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont faites dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, les informations provenant directement de nos fournisseurs, les éventuelles erreurs ou modifications sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager la responsabilité de la Société Forscolabs SAS. En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client est informé par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Il peut alors annuler ou modifier sa commande.
ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT – INCIDENT
Les prix du matériel HILL sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port (cf. art. 6 ci-dessous). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification des conditions d’achat de la Société, de fluctuation de monnaies, ou de modification du taux de TVA ; Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date. Les commandes à l’export ou à destination des DOM-TOM, sont payables en intégralité avant le départ de la marchandise. Dans les autres cas, la Société se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte et d’attendre son règlement pour expédier la marchandise. Pour les Clients professionnels (hors commande Internet), le prix ou son solde, est payable au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture émise par la Société. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, les frais forfaitaires légaux de recouvrement (à ce jour 40 €), ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC dû, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement par ex.), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
ARTICLE 4 – COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE
Le Client valide sa commande lorsque et accepte les présentes conditions générales de vente, il active le lien « conditions générales de ventes» en bas de la page et les accepte. Avant cette validation, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger toute erreur éventuelle. La Société accuse réception des commandes passées envoyant un courrier électronique ou par courrier postal reprenant les éléments de la commande. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la Société dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clientèle de la Société (Cf. art. 8 ci-dessous). Tout le processus de règlement par virement, chèque ou carte bancaire, soit par carte bancaire.
ATTENTION : SEULS LES CHEQUES EN EUROS PAYABLES EN BANQUE FRANCAISE SONT ACCEPTES.
Droit de rétractation :
Le Client uniquement les non-professionnel, dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner, à ses frais, tout produit qui ne lui conviendrait pas. Les retours sont à effectuer à l’adresse de: Forscolabs SAS. Ne bénéficient pas du présent droit de retour, les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (produit avec options ou choix de coloris,…) sur les tables de chiropraxie HILL , tables de chiropraxie Tony Vogel (in lines tables), et également les articles blocks Dejarnette et les produits Thuli . Les DVD, CD, CD-ROM, logiciels… ne peuvent être retournés que si leur emballage d’origine est intact. En cas de retour, seuls les produits complets et en parfait état (emballage, accessoires, notice…) accompagnés d’une copie de la facture d'achat, seront acceptés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni remboursés. Si les conditions définies ci-dessus sont remplies, la Société s’engage à procéder au
remboursement dans un délai de 15 jours après la réception du produit par ses soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Forscolabs SAS, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à son nom et à l'adresse de facturation renseignée par lui.
ARTICLE 5 –RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des tables HILL au profit du Client n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En conséquence, la Société se réserve, jusqu'au paiement complet du prix, le droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant d’en reprendre possession. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra donc reprendre lesdites marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client, la Société pourra se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des produits impayés au moment de l'ouverture de la procédure ou le prix de leur revente. NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, LE CLIENT EST RESPONSABLE DES MARCHANDISES VENDUES DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 – Frais de port
Les frais de livraison forfaitaires sont les suivants : Pour la France métropolitaine : Sont calculés en fonction du poids de la marchandise commandée,
6.2 – Délais – Conditions de livraison pour la vente des tables HILL.
Après règlement complet, les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client est seul responsable des erreurs dans les informations fournies et de leurs conséquences. Toutes les tables médicales sont livrées en pied d’immeuble, sauf prise en charge par le Client des frais supplémentaires réclamés par le transporteur. Sauf conditions spécifiques, le délai habituel de traitement de la commande et de livraison est de 10 à 14 semaines (sous-réserve du stock) pour la fabrication des tables de la marque Hill. Des délais supplémentaires peuvent être alloués indépendamment de la volonté de Forscolabs SAS France. En cas d'articles disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société se réserve le droit d’expédier une commande en plusieurs colis. Le Client pourra également solliciter le fractionnement des livraisons moyennant un surcoût à sa charge. Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas les Clients à annuler la vente ou de refuser la marchandise. De tels retards ne peuvent davantage donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts au profit du Client.
Concernant les tables de la marque HILL elles seront réglées à la commande dans le cadre d’une exception pour un règlement à la livraison celles-ci devront être réglées au transporteur avant déchargement.
6.3 - Problèmes de livraison Il appartient au Client de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison et avant de signer le bon de livraison. Si le Client constate des dommages ou des manquants, il lui appartient de porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et de confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception avec une copie à la société Forscolabs SAS. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client professionnel.
6.4 - Les surcouts liés au frais d'importation et/ou les surcouts liés au transport aérien seront directement imputable au prix de la marchandise, le client en sera avisé avant la livraison., le client en sera avisé avant la livraison.
ARTICLE 7 – GARANTIES – S.A.V
7.1 - Il revient au Client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. En cas d’erreur ou non-conformité, le retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) et accompagné d’une copie de la facture d'achat. Toute réclamation concernant les articles livrés doit être formulée, par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la livraison ou la découverte d’un vice non-apparent.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les réclamations doivent être adressées au Service Clientèle (cf. article 9 ci-dessous), avec indication des coordonnées du Client, du numéro du bon de livraison, des références du produit telles qu’elles figurent sur le bon de livraison et des motifs de la réclamation. En cas de défaut de conformité dûment établi et signalé dans le délai visé ci-dessus, la marchandise est remplacée ou remboursée au choix de la Société, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
Si un client prend contact directement avec un de nos fournisseurs et souhaite traiter ses demandes avec le fabricant, Forscolabs SAS n’interférera pas et n’empêchera pas la communication entre le fabriquant et le client, par contre Forscolabs SAS se voit dégagée de toutes responsabilités sur les résultats de ses demandes entre le fabricant et le client.
Les produits neuf de la marque Hill Labs ( Frazer - PA - états Unis) sont garantie 12 mois en retour atelier* les produits d’occasions seront couvert sur une garantie de 3 mois en retour atelier, les produits Hill Labs ne seront ni repris et ni échangés compte tenu du caractère spécifique des articles fabriqués sur mesure pour les clients. Seul Hill Labs peut décider de reprendre ou d'échanger un de ses produits dans le cadre d'une malfaçon ou toute autre anomalie constatée par le client. Forscolabs SAS se chargera de formuler la malfaçon constaté à la société Hill Labs et lui demandera de trouver la solution ou le remplacement de la pièce défectueuse à la charge de Hill Labs de satisfaire le client, si Hill confirme qu’il s’agit bien d’une malfaçon de fabrication, dans le cadre d’un remplacement d’une table décider par la société Hill toutes les charges de transport ou autre frais d’importation resteront à la charge du client, si le client contact directement la société Hill Labs pour lui faire constater une soit éventuelle malfaçon sans en avisé au préalable Forscolabs SAS.
Forscolabs SAS se verra alors dégagée de toutes responsabilités sur la malfaçon constaté par le client et Forscolabs SAS n’interférera pas et n’empêchera pas la communication entre Hill Labs et le client, par contre Forscolabs SAS se voit dégagée de toutes responsabilités sur les résultats de ses demandes entre le Hill Labs et le client. En cas de commande d'une table Hill neuve ou d'occasion, si le client se voit dans l'obligation d'annuler sa commande pour une raison de force majeure justifiée, Forscolabs SAS ne remboursera pas le paiement de l'acompte de 50 %. .
7.2 –Les produits (à l’exception des produits Hill Labs) bénéficient de la seule garantie du fabricant telle qu’indiquée sur la fiche article des produits, ce sans préjudice des garanties légales pour les consommateurs particuliers (non-professionnels). Afin de connaître les démarches à suivre en cas de problème ou panne d’un produit, le Client peut contacter le Service après-vente de la Société. En tout état de cause, en cas de produit affecté d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Aucune garantie ne couvre: - Les consommables, - Toutes conséquences directes et indirectes d’un mauvais stockage, installation, pose, préparation entretien du produit ou du non-respect de la notice technique ou d’emploi, - Les produits sur lesquels serait intervenue une société non accrédité par Forscolabs SAS France, - Toutes conséquences directes et indirectes d’une utilisation anormale ou non conforme des produits et notamment toute utilisation d’un produit non conforme à l’usage auquel il est destiné (utilisation professionnelle, intensive, collective...), - Les pannes ou défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. - La garantie s'étend sur les pièces et main d'oeuvre, reste à la charge du client les frais d'intervention et de déplacement ou tout frais de renvois du matériel pour réparation en atelier de Forscolabs SAS.
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE ET APRES-VENTE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
Tél: 0183597160 Fax : 0972447924E-mail: services@Forscolabs SAS.fr Adresse postale : 149 avenue du Maine 75014 Paris
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 – Les catalogues, sites Internet, documents commerciaux de toute nature de la société Forscolabs SAS sont protégés par la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et de façon générale la propriété intellectuelle, en ce qui concerne tant leurs contenus (textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores, …) que leur forme (charte graphique, plan, organisation des données,….). Tous ces éléments sont la propriété de la société Forscolabs SAS France ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, intégrale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles et privées, est interdite sauf accord préalable et écrit de la société Forscolabs SAS France. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. 9.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels, font l'objet de droit d'utilisation personnel et incessible, les copies, la diffusion publique, la location étant notamment strictement interdits. Il appartient au Client de respecter strictement les conditions générales d’utilisation de ces produits. La société Forscolabs SAS ne saurait être tenue pour responsable des utilisations non conformes.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et l’incendie ou l’inondation.
ARTICLE 11 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ
11.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Forscolabs SAS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou omission dans l'un de ces éléments, en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, ou encore en cas de force majeure. Le Client
professionnel, est seul responsable du respect et de la mise en oeuvre des instructions techniques accompagnant les produits ainsi que des conséquences de toute utilisation non conforme notamment à la destination. Le Client procède sous sa responsabilité à la sauvegarde de toutes données contenues dans les produits achetés. La Société Forscolabs SAS ne saurait être tenue pour responsable de toutes pertes de données ou de fichiers ainsi que des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Forscolabs SAS. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Dans l’hypothèse où des liens hypertextes renverraient vers d'autres sites que le site "Forscolabs SAS", la Société décline toute responsabilité dans le cas où les contenus de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.2 – Concernant les Clients professionnels : A l’ exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels, et pour le cas où la Société verrait sa responsabilité mise en cause par un Client professionnel, il est expressément convenu que la responsabilité de la société ne pourra excéder une fois le prix du produit en cause. En toutes hypothèses, la Société ne peut être tenue responsable envers le Client professionnel, à quelque titre que ce soit, de tous dommages indirects et/ou immatériels, notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, les pertes ou altérations d’informations, de fichiers et/ou données, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, …
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
La Société Forscolabs SAS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles qui lui sont communiquées par ses Clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour le traitement des commandes, la gestion des services proposés aux Clients, et pour renforcer et personnaliser la communication et les offres de produits réservées aux Clients de la Société, notamment par les lettres d'informations de Forscolabs SAS auxquelles le Client se sera abonné. Forscolabs SAS pourra diffuser des informations relatives à son exercice sur son site ou sur les réseaux sociaux pour parfaire son image, sans divulguer des informations personnelles. Tout Client peut demander à la Société la communication des informations nominatives le concernant et les faire modifier, rectifier ou supprimer conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en écrivant à la société Forscolabs SAS 149 avenue du Maine 75014 Paris ou Forscolabs SAS@Forscolabs SAS.fr, avec l’indication de ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence Client. Le site Internet de la Société est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le site. Les cookies sont donc utilisés par la Société dans l’unique but d'améliorer les services personnalisés destinés aux Clients.
RGPD- Application du RGPD A partir du 24.05.2018 a été mise en place sur ce site en respectant les critères suivants, Il standardise un large éventail de législations sur la protection de la vie privée dans l'ensemble de l'UE.
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ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un Client professionnel, le tribunal de commerce Paris (France) sera seul compétent.*Implique si intervention sur le site du client les frais déplacements seront à sa charge et le client sera au préalable averti des couts de de déplacements par devis.
